Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Le service est exploité par VTC FRANCILIEN, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, domiciliée au Bâtiment 1, escalier A, étage 4, porte 12, 8 place Gérard Nevers, 91140 Villebon-sur-Yvette, France.

• RCS Évry et SIREN : 948 757 992
• TVA intracommunautaire : FR78 948757992
• Numéro d’inscription au registre des VTC : EVTC091230106
• Téléphone : 06 12 31 00 84
• Adresse électronique : contact@vtcfrancilien.fr
• Consulter les mentions légales complètes

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent les prestations de transport de personnes sur réservation préalable proposées par VTC FRANCILIEN. Elles s’appliquent aux clients particuliers et, sous réserve de conditions particulières convenues par écrit, aux clients professionnels.

La réservation d’une prestation implique que le client ait pu consulter et accepter les présentes conditions avant le paiement.

3. Estimation et réservation

Le montant affiché par l’estimateur constitue le tarif définitif correspondant aux informations saisies par le client. Son affichage ne constitue toutefois pas une réservation : la demande reste soumise à la disponibilité du chauffeur et à l’exactitude de l’itinéraire, de l’horaire, du nombre de passagers et des bagages déclarés.

La réservation est confirmée lorsque le chauffeur accepte la demande. Lorsque le paiement en ligne est demandé, la prise en charge n’est garantie qu’après validation du paiement correspondant au tarif annoncé.

4. Prix

Le tarif définitif est affiché en euros pendant l’estimation et rappelé avant le paiement. Il correspond aux informations saisies au moment de la demande. Toute modification demandée par le client, notamment l’itinéraire, l’horaire, les arrêts, le nombre de passagers ou les bagages, peut entraîner une nouvelle proposition tarifaire qui doit être expressément acceptée avant le paiement.

Aucun supplément non annoncé et non accepté ne peut être ajouté au montant présenté au client avant le paiement.

5. Paiement

Le paiement en ligne est traité par Stripe au moyen d’un lien personnel et temporaire. VTC FRANCILIEN ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte bancaire. Seule la confirmation sécurisée transmise par Stripe permet de considérer le paiement comme validé.

6. Annulation et remboursement

• Annulation par le chauffeur : remboursement intégral des sommes encaissées.
• Annulation par le client au moins deux heures avant la prise en charge : remboursement intégral.
• Annulation par le client moins de deux heures avant la prise en charge : remboursement de 50 %.
• Absence du client au rendez-vous : remboursement de 0 %, 50 % ou 100 % après examen de la situation et décision motivée communiquée au client.

Le remboursement est effectué par le même circuit de paiement, dans les délais nécessaires à son traitement par les prestataires bancaires.

7. Prise en charge et obligations du client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, à être présent au lieu et à l’heure convenus et à rester joignable. Il doit déclarer avant confirmation tout bagage volumineux, équipement particulier, besoin d’accessibilité ou situation pouvant modifier la capacité ou les conditions de transport.

Le chauffeur peut refuser le transport lorsqu’une demande compromet la sécurité, dépasse la capacité autorisée du véhicule ou contrevient à la réglementation.

8. Retard, vol et trafic

Les horaires suggérés à partir du trafic ou des informations de vol restent indicatifs. Le client doit vérifier les informations communiquées par sa compagnie aérienne et signaler sans délai toute modification. VTC FRANCILIEN ne peut garantir un temps de parcours lorsque des événements imprévisibles affectent la circulation.

9. Droit de rétractation

Les contrats portant sur des services de transport de passagers sont exclus du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance. Les demandes d’annulation sont donc traitées selon l’article 6 des présentes conditions.

10. Responsabilité et force majeure

VTC FRANCILIEN répond de la bonne exécution de la prestation dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte d’une information erronée fournie par le client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un événement de force majeure.

11. Données personnelles

Les données demandées sont utilisées pour calculer le trajet, traiter la réservation, le paiement et les éventuelles réclamations. Les finalités, bases légales, destinataires, prestataires techniques, durées de conservation et droits des personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité. Le client peut exercer ses droits auprès de contact@vtcfrancilien.fr. Les données complètes de la carte bancaire sont traitées directement par Stripe et ne sont pas conservées par VTC FRANCILIEN.

12. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à VTC FRANCILIEN depuis le formulaire disponible sur le site ou par écrit aux coordonnées du prestataire.

Après une réclamation écrite préalable auprès de VTC FRANCILIEN restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève VTC FRANCILIEN :

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client conserve les droits et voies de recours qui lui sont reconnus par les règles impératives de protection des consommateurs.